[nom] Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/compromis_de_vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le Notaire soit un Acte sous seing privé - ...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
Assimilé à la promesse de vente. Acte par lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur le bien acquis et sur le prix. Après la signature de ce compromis, l’acquéreur dispose de 8 jours de réflexion, durant lesquels il peut changer d’avis et renoncer à l’achat
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Le compromis est un acte juridique qui engage le vendeur et l’acheteur d’un bien à conclure la vente de ce dernier à un prix déterminé en commun. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme se situant entre 5 % et 10 % du prix de vente. Si l’acheteur ou le vendeur souhaite renoncer à la transaction, l...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing priv...
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/c
Le compromis de vente signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier est un engagement ferme et définitif de vendre un bien à un prix convenu, sous réserve que l’acquéreur obtienne un prêt. Le compromis contient donc une clause suspensive précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul. Le transfe...
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https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
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